Logement social : quelles sont les conditions ? Qui peut en bénéficier ?
L'accès à un logement social en France dépend des ressources du demandeur. Les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend notamment de la zone géographique et de la composition du foyer. Tout demandeur doit veiller à constituer un dossier en ligne ou au guichet. Conditions, loyer... Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement du logement social en France.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un logement social ?
Un candidat à la location qui souhaite bénéficier d’un logement social doit remplir des conditions de ressources. Les plafonds sont fixés en fonction de quatre paramètres : la localisation géographique du bien immobilier concerné (Paris, Île-de-France ou province), la composition du foyer, la situation familiale du demandeur, et le type de logement.
- Plafonds de ressources pour un logement social financé avec le PLUS (prêt locatif à usage social) pour l'année 2020 :
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes | Île-de-France (hors Paris) et communes limitrophes | Autres régions (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
| 2 | 35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
| 3 | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 4 | 56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
| 5 | 66 809 € | 61 154 € | 47 599 € |
| 6 | 75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
| Par personne supplémentaire | 8 377 € | 7 668 € | 5 983 € |
- Plafonds de ressources pour un logement social financé avec un PLA (prêt locatif aidé d’intégration) pour l'année 2020 :
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes | Île-de-France (hors Paris) et communes limitrophes | Autres régions (en euros) |
|---|---|---|---|
| 1 | 13 207 € | 13 207 € | 11 478 € |
| 2 | 21 527 € | 21 527 € | 16 723 € |
| 3 | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
| 4 | 30 887 € | 28 412 € | 22 376 € |
| 5 | 36 743 € | 33 637 € | 26 180 € |
| 6 | 41 349 € | 37 850 € | 29 505 € |
| Par personne supplémentaire | 4 607 € | 4 216 € | 3 291 € |
Ces plafonds ont été fixés par l’arrêté du 26 décembre 2019.
Quelles personnes sont considérées comme prioritaires pour l’obtention d’un logement social ?
Certaines personnes sont considérées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social, du fait de leur situation personnelle. Les différents cas de figure sont prévus par le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1. Voici les plus notables :
- Personnes en situation de handicap,
- Personnes mal logées ou défavorisées,
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
- Personnes exposées à des situations d’habitat indigne,
- Personnes victimes de violences, d’agression sexuelle ou de viol à leur domicile ou à ses abords,
- Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Comment faire une demande de logement social ? Quelles démarches ?
Une demande de logement social peut être faite de différentes manières :
- Par Internet sur le site dédié.
- Au guichet auprès d’un bailleur social, de la préfecture, du département, de la mairie ou d’un service ad hoc : service intégré d’accueil et d’orientation, agence locale d’Action Logement (pour les salariés) ou service social de l’administration concernée (pour les fonctionnaires).
En ligne comme au guichet, la demande de logement social doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et du dernier avis d’imposition des personnes appelées à occuper l’habitation. D'autres documents peuvent être exigés en fonction de votre situation familiale.
Comment le loyer d’un logement social est-il déterminé ?
La fixation du loyer d’un logement social suit une procédure réglementée : le calcul tient compte de la surface du bien multipliée par le prix de base au mètre carré, celui-ci étant déterminé par chaque organisme HLM. Il s’agit là du montant initial : chaque année, au 1er janvier, le loyer est revu en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee. De plus, certains locataires bénéficient du dispositif de réduction du loyer de solidarité (RLS) sous conditions de ressources, avec des plafonds fixés en fonction de la localisation géographique du logement et de la composition du foyer. L’inverse existe aussi : pour les locataires dont les revenus dépassent un montant maximum, le bailleur social peut appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS).