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Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise
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Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à l’employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S’il souhaite renouveler son absence, il doit avertir l’employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an. L’employeur ne peut s’opposer à se renouvellement.
 
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Dernière mise à jour : juin 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de renouvellement de congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise, et ce depuis le (précisez la date).
Ce congé prendra normalement fin le (précisez la date).

Or, je souhaiterais, comme me l’autorise le code du travail, bénéficier d’un renouvellement de ce congé pour une durée de (précisez).

Si mon projet n’aboutit finalement pas, je réintègrerai mon poste le (précisez la date), comme me le permet le code du travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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1 avis pour "Demander le renouvellement d’un congé pour création d’entreprise"
Délai erroné L'avis de Jean-Marc Legrand
  Le code du travail (L.122-32-12) indique un délai de demande de renouvellement de 2 mois avant expiration du congé en cours, et non 3 mois. 309 jours de réflexion en plus, donc !Par contre, cet article du code n'indique pas l'obligation de l'employeur d'accepter cette reconduction : où est-ce indiqué, svp ?
Suite >> Le congé de paternité

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