CDD de remplacement : les règles à respecter
La mise en oeuvre d'un contrat à durée déterminée, ou CDD, est rendue possible quand un salarié doit effectuer une tâche précise et temporaire. Ainsi, ce contrat permet entre autres de remplacer un salarié absent de l'entreprise. Dans ce cas, on parle de CDD de remplacement.
Motiver le recours à un CDD de remplacement
Le contrat à durée déterminée (CDD) est toujours un contrat écrit. Dans le cas d'un CDD de remplacement, l'entreprise y fait figurer la cause de l'absence du salarié remplacé. Celui-ci peut être absent pour congés ou raisons médicales. Son contrat peut être suspendu. Il peut être muté au sein d'un autre service. Dans ce dernier cas, dans l'attente de son remplacement en contrat à durée indéterminée (CDI), un CDD de remplacement peut être contracté.
En revanche, dans un arrêté du 11 juillet 2012, la Cour de cassation indique qu'un CDD ne peut être conclu, ni pour le remplacement de plusieurs salariés, ni pour un poste concerné par un licenciement économique, et cela, durant un délai de 6 mois. Enfin, il est interdit d'avoir recours à un CDD de remplacement pour un salarié gréviste.
Déterminer la durée d'un CDD de remplacement
La durée maximale du CDD de remplacement varie en fonction de la raison du remplacement. Dans le cadre du remplacement d'un salarié absent ou suspendu, la durée maximale est de 18 mois. Dans le cas du remplacement de personnes visées par les 4° et 5° de l'article L.1242-2 du Code du travail, la durée est également de 18 mois. Si le CDD de remplacement est conclu dans l'attente de la mise en oeuvre d'un CDI, sa durée est réduite à 9 mois. Enfin, le CDD de remplacement d'un salarié dont le départ définitif anticipe la suppression de son poste possède une durée maximale de 24 mois.
Le CDD de remplacement peut être rompu avant son terme si le salarié remplaçant trouve un CDI, suite à un accord conclu entre le salarié et son employeur, pour force majeure, en raison d'une inaptitude médicale ou suite à une faute grave du salarié ou de l'employeur.
La mise en place du CDD de remplacement
Le nom et la qualification du salarié remplacé apparaissent dans le contrat, ainsi que la date de fin du CDD de remplacement si elle est connue, une clause de renouvellement, et une durée minimale pour les contrats incertains. En effet, un salarié remplacé pour raisons médicales peut voir son absence prolongée. Le contrat comporte le poste occupé par le salarié, la durée de l'éventuelle période d'essai de CDD, la convention collective applicable, le montant de la rémunération, le nom et l'adresse de la caisse de retraite et de l'organisme de prévoyance. Le contrat est transmis dans un délai maximal de deux jours après la prise de fonction du salarié remplaçant. La période d'essai n'est pas obligatoire pour un CDD de remplacement. La rémunération est la même que celle du salarié remplacé à qualification et fonction équivalentes.
Quelles indemnités demander si un employeur rompt abusivement ce type de CDD ?
En pratique, le retour du salarié absent marque la fin du CDD de remplacement. Mais si l'employeur met fin au CDD alors que le salarié absent n'est toujours pas de retour dans la société, le salarié est en droit de demander des indemnités. Celles-çi sont de 2 sortes: indemnité réparant le préjudice subit et indeminté de fin de contrat (prime de précarité)