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| En cas de déménagement, par exemple, il arrive qu’un employeur soit obligé de faire changer de lieu de travail un salarié. Or, même si cela ne l’arrange pas, il est difficile, pour le salarié, de refuser cette modification. Cela est tout de même possible si l’on peut considérer que ce changement est constitutif d’une modification du contrat. La jurisprudence a montré qu’il y avait bien une modification du contrat lorsque l’exercice du poste devait se faire dans un nouveau secteur géographique. Mais cette notion n’est pas clairement définie par la loi, et les juges tentent de l’apprécier objectivement, au cas par cas. Si la modification est avérée, on peut considérer que le changement du lieu de travail est un licenciement abusif. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : refus d’un changement de lieu de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me faire exercer mon emploi dans un nouveau lieu, à savoir (précisez le lieu).
Or, je considère que cela constitue une modification de mon contrat de travail que je suis obligé(e) de refuser en raison de (précisez).
Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à votre décision.
Dans le cas contraire, je serai en mesure de saisir le conseil des prud’hommes.
La jurisprudence a montré qu’une telle modification du lieu de travail pouvait être considérée comme un licenciement abusif, entraînant le versement d’indemnités au salarié.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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