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| Certains contrats de travail prévoient que le salarié puisse être muté. L’acceptation de cette clause, au moment de la signature du contrat, oblige, le temps venu, le salarié à accepter ce que son employeur lui propose. S’il refuse, il est conduit à démissionner. Néanmoins, l’employeur doit respecter les termes du contrat pour pouvoir procéder à une mutation. S’il ne le fait pas, ou s’il impose des conditions qu’il sait ne pas pouvoir être respectées par le salarié, ce dernier peut faire considérer, par le conseil des prud’hommes, la mutation comme un licenciement abusif. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : refus d’une mutation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu).
Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d’accepter ce changement.
En effet, (précisez les raisons : situation familiale...).
Or, il est stipulé dans mon contrat de travail que (précisez la clause qui vous permet de contester cette mutation).
Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à votre décision et de me maintenir à mon poste actuel.
Dans le cas contraire, je serai en mesure de saisir le conseil des prud’hommes.
La jurisprudence a montré qu’une mutation dans ces conditions pouvait être considérée comme un licenciement abusif, entraînant le versement d’indemnités au salarié.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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