Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Refuser une mutation
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Certains contrats de travail prévoient que le salarié puisse être muté. L’acceptation de cette clause, au moment de la signature du contrat, oblige, le temps venu, le salarié à accepter ce que son employeur lui propose. S’il refuse, il est conduit à démissionner. Néanmoins, l’employeur doit respecter les termes du contrat pour pouvoir procéder à une mutation. S’il ne le fait pas, ou s’il impose des conditions qu’il sait ne pas pouvoir être respectées par le salarié, ce dernier peut faire considérer, par le conseil des prud’hommes, la mutation comme un licenciement abusif.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : refus d’une mutation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait connaître le (précisez la date), par une lettre recommandée, votre intention de me muter à (précisez le lieu).

Vous savez que je me trouve dans une situation qui ne me permet pas d’accepter ce changement.
En effet, (précisez les raisons : situation familiale...).
Or, il est stipulé dans mon contrat de travail que (précisez la clause qui vous permet de contester cette mutation).

Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à votre décision et de me maintenir à mon poste actuel.
Dans le cas contraire, je serai en mesure de saisir le conseil des prud’hommes.
La jurisprudence a montré qu’une mutation dans ces conditions pouvait être considérée comme un licenciement abusif, entraînant le versement d’indemnités au salarié.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Licenciement pour refus de mutation

Consequences d'un refus de mutation

Est-ce que le refus de mutation est un motif de licenciement économique

Refuser une offre d'emploi - conseil

Lettre refus offre emploi - conseil

Lettre refus promotion - appel à temoin

Comment refuser une promotion - conseil

Refus mutation professionnelle

Plus de contenus similaires Moins
 
Suite >> Le contrat emploi consolidé

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Donner sa démission
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE Le forfait jours
 Le forfait jours Le cumul d'emplois Promesse d'embauche
 Temps partiel Avenant au contrat de travail CDI
 CDD de mission Cadre dirigeant CDD
 Clause de mobilité Période probatoire Portage salarial
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu  
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters