Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Refus de passage à temps partiel
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l’entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son employeur doit lui répondre dans un délai de trois mois. Il peut refuser s’il n’y pas de poste correspondant à la catégorie professionnelle du salarié, ou s’il considère que ce changement nuirait à la bonne marche de l’entreprise
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : refus de passage à temps partiel
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier daté du (précisez la date), vous m’avez demandé de transformer votre contrat de travail actuel en contrat à temps partiel.

J’ai le regret de vous annoncer que je ne peux pas donner de suite favorable à votre demande.

En effet, il n’existe actuellement pas de poste à temps partiel correspondant à votre catégorie professionnelle.

Néanmoins, je prends bonne note de votre demande, et vous informe qu’en cas de libération d’un tel poste, vous serez prioritaire pour y accéder, comme le stipule l’article L.212-4-9 du code du travail.
ou
En effet, je considère que ce changement pourrait avoir des conséquences néfastes sur la bonne marche de l’entreprise.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Vous travaillez à temps partiel - appel à temoin

Poste à responsabilité à temps partiel ou partagé - forum

Poste à responsabilité à temps partiel ou partagé, y croyez-vous, y avez-vous so - forum

Poste à responsabilité à temps partiel ou partagé, y croyez-vous, y avez-vous so - forum

Poste à temps partiel 28h sur Marseille proche 8ème - forum

Poste à responsabilité à temps partiel ou partagé, y croyez-vous, y avez-vous so - forum

Lettre demande de passage à temps partiel

Courrier type pour passage à temps partiel

Plus de contenus similaires Moins
 
Suite >> La période d'essai

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Donner sa démission
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE Le forfait jours
 Le forfait jours Le cumul d'emplois Promesse d'embauche
 Temps partiel Avenant au contrat de travail CDI
 CDD de mission Cadre dirigeant CDD
 Clause de mobilité Période probatoire Portage salarial
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu  
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters