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| Comme son nom l’indique, le CDD prévoit une date de fin de contrat. Une rupture, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, n’est normalement pas possible, sauf accord des parties. Depuis, le 17 janvier 2002, la loi autorise tout de même un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner. Pour tous les autres motifs, l’employeur peut refuser son départ. Si celui-ci persiste, l’employeur est en mesure d’exiger des dommages et intérêts, notamment le versement des salaires dus jusqu’à la fin prévue du contrat. |
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| Dernière mise à jour : novembre 2009 |
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Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Refus de rupture de CDD avant le terme prévu
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’aviez fait part, par lettre recommandée en date du (précisez la date), de votre intention de quitter l’entreprise. Dans cette lettre, vous me demandez donc de bien vouloir mettre un terme au CDD que nous avons signé ensemble.
Par cette présente, je vous informe que je ne peux répondre favorablement à votre demande.
En effet, votre départ causerait un préjudice non-négligeable au bon fonctionnement de la société. D’autre part, le motif que vous invoquez ne rentre pas dans les cas entraînant la rupture possible d’un CDD.
En conséquence, je vous demande d’assurer votre mission jusqu’à la date prévue, soit le (précisez la date de fin de contrat).
Je vous rappelle qu’en cas de non respect de votre contrat, je serai en mesure de réclamer des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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