- 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
Limitée à leur apport.
Cession des ses parts ou actions
La cession à un tiers est soumise à une procédure d'agrément (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Elle est en revanche libre lorsqu'elle a lieu entre associés ou au profit des conjoints, ascendants et descendants. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction.
Fiscalité de la société
Impôt sur les sociétés à 33,33 % ou au taux réduit de 15 % pour les petites entreprises. Lorsque les associés sont membres d'une même famille, ils peuvent opter pour l'impôt sur le revenu.
Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,
- avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Modification apportée par la Loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 : les SARL non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et avoir moins de 5 ans d'ancienneté. Elle ne doit pas avoir une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
Régime fiscal du dirigeant
"Traitements et salaires" pour le(s) gérant(s).
Régime social du dirigeant
Régimes des salariés s'il s'agit d'un gérant minoritaire ou égalitaire et régime des travailleurs non salariés si le gérant est majoritaire.
Vous classez la SARL dans les sociétés de capitaux. Je suis d'accord que de par la limite de responsabilité, on peut convenir qu'il s'agit d'une société de capitaux, opposée aux sociétés de personnes, dont la responsabilité est illimitée et solidaire, toutefois, il me semble que l'on la qualifie de société MIXTE (limite de responsabilité + importance du choix des associés et pas seulement de leurs apports).
