La SA

Nom

Société anonyme

 

Type de société

Société  de capitaux

 

Nombre d'associés

Minimum : 7

Maximum : infini

 

Capital social minimum requis

- 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargne.

- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

 

Responsabilité des associés

Limitée à leur apport.

 

Cession des parts ou actions

Libre sauf si une clause d'agrément est prévue dans les statuts (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction.

 

Fiscalité de la société

Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.

Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéficeimposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critèressuivants :

- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,

-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins pardes personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % aumoins par des personnes physiques.

 

Modification apportée par la Loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 : les SA non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et avoir moins de 5 ans d'ancienneté. Elle ne doit pas avoir une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

 

Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le président et le directeur général qu'ils soient titulaire d'un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.

Régime social du dirigeant

Régimes des salariés pour le PDG.

Une société anonyme ayant des filiales dans un ou plusieurs états de l'Union européenne peut être transformée en société européenne, sous réserve de disposer d'un capital de 120 000 euros au moins. Le régime fiscal national s'applique.