La SCA

Nom

Société en commandite par actions

 

Type de société

Société de capitaux

 

Nombre d'associés minimim

- Minimum : 3 associés commanditaires et un commandité (ce dernier a la qualité de commerçant)

- Maximum : infini

 

Capital social minimum requis

- 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargne.

- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

 

Responsabilité des associés

Responsabilité solidaire et illimitée pour les commandités et limitée à leur apport pour les commanditaires.

 

Cession des ses parts ou actions

La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 1,1 % du montant de la transaction (3 % dès promulgation de la loi de Modernisation de l'économie votée le 23 juillet 2008).

 

Fiscalité de la société

Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.

Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :

- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,

-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le(s) gérant(s) commandité(s) ou tiers.

 

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés.