Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur
Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur en prélèvement libératoire
Le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur signifie que ce dernier a pu opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. C'est-à-dire que les montants dus aux impôts au titre des revenus de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur sont directement imputés sur le règlement mensuel ou trimestriel à verser à l'Urssaf. L'impôt prélevé s'élève à :
- 1% du CA pour les activités d'achat-revente et de logement ;
- 1,7 % du CA pour les autres types de prestations soumises aux Bic (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 2,2 % du CA en ce qui concerne les BNC (bénéfices non commerciaux).
Toutefois, même si l'auto-entrepreneur s'est déjà acquitté de l'imposition sur son chiffre d'affaires, il doit tout de même le déclarer sur sa déclaration commune de revenus, plus exactement sur le formulaire complémentaire 2042 C, réservé aux revenus des travailleurs indépendants. Le chiffre d'affaires réalisé sur l'année est à indiquer dans le cadre intitulé : "Revenus et plus-values des professions non salariées". Ce montant ne sera alors pas imposable mais il sera tout de même pris en considération afin de définir l'assiette de revenus du foyer fiscal. C'est cette assiette qui sert par la suite au calcul des aides sociales ou prestations familiales. Attention, si les revenus du foyer fiscal dépassent le seuil défini par décret, alors le régime micro-fiscal ne peut plus être adopté.
Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur sans prélèvement libératoire
Si l'auto-entrepreneur n'a pas opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, alors il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise. Il sera imposable sur son chiffre d'affaires annuel lors de la déclaration commune de revenus. Le montant annuel du chiffre d'affaires est à reporter dans le cadre "revenus industriels et commerciaux professionnels" du formulaire complémentaire 2042 C. Le montant de l'impôt sera calculé à partir de ce chiffre d'affaires déclaré après abattement forfaitaire des frais professionnels de :
- 71% pour les activités d'achat-revente et de logement ;
- 50% pour les autres types de prestations soumises aux Bic (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 34% en ce qui concerne les BNC (bénéfices non commerciaux).
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