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Devenir travailleur indépendant
Fiche pratique
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Que ce soit par besoin d’autonomie, de souplesse ou parce que le marché de l’emploi ne leur donne guère satisfaction, certaines personnes décident un jour de lancer leur propre activité et donc de devenir travailleur indépendant. Si la réalisation des formalités est aujourd’hui plus simple, il convient d’y être très attentif si l’on ne veut pas par la suite rencontrer d’ennuis.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Qu’appelle-t-on un travailleur indépendant ?
Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsque :
    - elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF, ASSEDIC, impôts…
    - elle exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée.

Quelles sont les étapes à suivre pour lancer une activité indépendante ?
Une personne ne doit jamais se lancer à l’aveugle dans le travail indépendant, ainsi elle doit d’abord suivre les étapes suivantes :
    - avoir une idée et la définir précisément ;
    - faire une étude de marché, c'est-à-dire voir si l’activité envisagée est viable ou pas ;
    - évaluer les moyens financiers et matériels nécessaires ;
    - trouver un financement : emprunts, aides… ;
    - choisir la forme juridique ;
    - choisir le régime fiscal ;
    - procéder aux formalités d’immatriculation.

Aujourd’hui, les principaux métiers qui s’exercent en tant qu’indépendant sont : la communication, le marketing, le journalisme, la création de sites, la programmation informatique, l'infographie, le dessin, la cartographie, la documentation, la correction, la rédaction, la traduction…

Les différentes formes juridiques
Il existe plusieurs formes juridiques possibles. Toutes les solutions doivent être étudiées afin de choisir celle qui est la plus appropriée au projet.
Il peut être judicieux de faire appel à des spécialistes afin de ne pas commettre d’erreur.
Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création de leur entreprise ont le droit à des consultations gratuites auprès d’experts.
    - l’entreprise individuelle : cette première forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.
   
    - L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce second statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules. Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ. Son montant n’est pas fixé par la loi mais il doit être d’au moins 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle puisqu’il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. C’est donc une formule beaucoup moins risquée.

    - la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : ce troisième cas concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Il faut donc qu’il y ait au moins 2 personnes à s’investir dans le projet. Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié… Si les biens apportés par chacun sont des biens autres que financiers, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.

Les différents régimes fiscaux
    - le régime de micro-entreprise concerne :
        - les entreprises ne comptant qu’une seule personne ;
        - les entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 27 000 € ;
    Ce régime permet de ne pas facturer de TVA mais, en contrepartie, il interdit de récupérer la TVA sur les achats.

    - le régime réel simplifié oblige à publier un bilan annuel et des comptes de résultats. Contrairement au régime précédent, il permet de facturer la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.

Les aides possibles
Il est important de bien se renseigner sur les aides que l’on peut percevoir pour la création d’entreprise.
Ainsi :
    - les chômeurs peuvent bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). En outre, leurs revenus sociaux sont maintenus pendant au moins 6 mois. Ils peuvent aussi obtenir une aide financière au titre de d’Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles, ainsi qu’une réduction d’impôt spécifique. Les chômeurs peuvent aussi rencontrer gratuitement des experts pour les aider dans leurs démarches ;
    - les salariés peuvent quant à eux bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée de un an renouvelable une fois. Cette formule leur permet de retrouver leur poste initial en cas d’échec de leur projet. Ils peuvent aussi être exonérés de certaines cotisations s’ils montent leur projet tout en gardant leur emploi.
    - les personnes handicapées peuvent obtenir un soutien technique et financier qui dépend de la nature et du degré de leur handicap.

Les formalités d’immatriculation
Les formalités sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises qui constitue le dossier puis répartit chez chaque interlocuteur les informations.
Ainsi, le CFE communique les données nécessaires à
    - l’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code activité ;
    - aux services fiscaux ;
    - aux services sociaux ;
    - au greffe du tribunal de commerce.
 
 
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Independant ? pas bon. L'avis de Fred
  Le Statut de micro entreprise ? non... pas bien. Les impôts sont disproportionnés. Le mieux ? Pouvoir partir à l'étranger... En bossant 12 heures par jour en France. Cela suffit à peine à payer les taxes et les impôts ! Alors je suis forcé de partir. Cela ne pourra pas être pire. Le statut d'indépendant ne donne à aucun droit, sauf celui de payer (pour assister les autres) ! Alors stop.

Mon expérience L'avis de Joel Barrau
  Je vois votre question par hasard. J'y réponds parce que j'ai utilisé le statut fiscal de micro entreprise. Avec ce statut, j'ai payé des impôts, alors que je n'ai pas fait de bénéfice. Une fois payés les impôts, les charges, les faibles investissements, je n'ai fait aucun bénéfice, sur un an d'activité.
En fait ce statut convient à une entreprise de vente de biens, qui achète à bas prix et qui soit capable de vendre entre 6/7, voire 10 fois plus cher. Ce n'est pas facile. Quelque soit votre façon de fonctionner, les impôts prennent en compte le chiffre d'affaires, déduisent 71% et vous imposent sur le reste, pour les commerces de vente de biens. Pour la vente de service, c'est encore moins avantageux. Ils déduisent beaucoup moins. Franchement, dans votre cas il vaut mieux rester comme vous êtes. A toutes fins utiles, vous pouvez vous rapprocher d'un agent du CFE ( centre de formalité des entreprises ) de la chambre de commerce et de l'industrie de votre circonscription. En principe, ils reçoivent les gens assez facilement. Sinon il existe dans les communautés de communes, des associations d'aide à la création d'entreprise, qui peuvent aussi vous conseiller.
Bonne chance et bon courage.
Joel

Travailleur indépendant L'avis de Caroline Romanet
  Bonjour , actuellement femme de ménage payée par les chèques emploi services, je souhaiterai savoir si d'avoir une micro entreprise pour la fiscalité n'est pas plus avantageux que d'avoir des impôts sur mes revenus tous les ans.

Suite >> Le régime de la micro-entreprise

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