Clause pénale : que dit-elle ?
Une clause pénale est une disposition insérée dans le cadre d'un contrat et qui prévoit les sanctions applicables lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs autres parties. L'utilisation des clauses pénales est régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil. La clause pénale peut intervenir dans différentes branches du droit : droit des obligations, droit du travail...
Où trouve-t-on des clauses pénales ?
Contrairement à ce que le nom laisse imaginer, la clause pénale est une sanction de droit civil. Son originalité provient du fait qu'elle est directement élaborée par les parties au contrat. Elle s'applique donc en cas de violation contractuelle de la part d'une des parties et cela sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un juge.
Les parties au contrat ont élaboré par leur seule volonté un système de sanction. Par exemple, en matière de droit du travail, il n'est pas rare de trouver des contrats de travail dans lesquels sont prévues des clauses pénales. Ainsi, il est fréquent qu'une entreprise impose une clause pénale à ses employés afin de les dissuader de violer leurs obligations figurant au sein de la clause de non-concurrence. De la sorte, l'employé fautif se verrait contraint de payer une certaine somme d'argent à son employeur, et cela quel que soit le préjudice réel subi par l'employeur suite à l'attitude fautive de son employé.
Quel est le contenu d'une clause pénale ?
La sanction prévue au sein d'une clause pénale peut varier selon le contexte. Certains contrats instaurent une clause pénale prévoyant que la partie fautive devra payer une certaine somme d'argent pour sanctionner le manquement à son obligation.
Le principe de la clause pénale est qu'elle sanctionne la violation d'une obligation contractuelle, indépendamment du préjudice subi par la partie lésée. D'autres clauses pénales imposeront à la partie fautive d'exécuter une prestation ou au contraire de s'abstenir de faire quelque chose.
Quelle est la portée d'une clause pénale ?
La clause pénale s'impose aux parties au contrat. Ces dernières acceptent son principe en même temps qu'ils acceptent l'ensemble des conditions prévues par le contrat. La clause pénale s'impose donc à toutes les parties au contrat et elle est opposable à la partie fautive. Cependant, la clause pénale peut faire l'objet d'une révision de la part du juge. La révision peut intervenir lorsque le juge estime que la clause pénale est soit excessivement généreuse, soit au contraire contraignante. La clause pénale peut donc faire l'objet d'une révision à la hausse ou à la baisse selon le contexte.