Tacite reconduction des contrats

La tacite reconduction est une formule juridique qui indique qu'un contrat est automatiquement renouvelé si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. La tacite reconduction concerne de nombreux contrats dont les baux d'habitation et les baux commerciaux, ainsi que les différents contrats d'assurance. Que ce soit lors de la signature ou de la résiliation, des précautions sont à prendre.

Qu'est-ce que la tacite reconduction ?

On parle de tacite reconduction d'un contrat lorsque celui-ci est automatiquement renouvelé. Pour que le renouvellement soit possible, il faut impérativement que la personne qui adhère au contrat soit avertie des modalités et qu'aucune des parties ne demande la résiliation. Le renouvellement se fait à l'échéance, soit à la date d'anniversaire du contrat.

Quels sont les contrats concernés par la tacite reconduction ?

Les contrats concernés par la tacite reconduction sont les contrats dits d'adhésion, à savoir :
- les baux commerciaux ;
- les baux d'habitation ;
- les contrats d'assurance ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats de téléphonie.

Les contrats concernés par la tacite reconduction sont de durées variées. Les baux commerciaux sont signés pour une durée de six ans, alors que les baux d'habitation sont signés pour trois ans. Les contrats d'adhésion émis par les assurances, les banques, les fournisseurs d'énergie et de téléphonie sont très majoritairement des contrats d'un an.

Comment éviter la tacite reconduction ?

Pour ne pas oublier la date d'anniversaire du contrat et ne pas être soumis à la tacite reconduction, il est possible de demander à l'émetteur du contrat de ne pas inclure la reconduction tacite. Ces émetteurs ne sont pas obligés d'accepter.

Selon la loi Chatel, lors de l'adhésion à un contrat, l'émetteur doit avertir le contracteur de la nature du contrat et de la présence de la tacite reconduction. Il doit aussi avertir le client, via l'envoi d'un courrier, quand la date d'anniversaire du contrat approche afin que le client puisse résilier le contrat s'il le souhaite.

Pour résilier un contrat soumis à la tacite reconduction, les clients doivent impérativement respecter la procédure imposée par la société. Cette procédure est précisée dans les conditions de vente du contrat.

Toujours selon la loi Chatel, si l'émetteur du contrat n'a pas averti son client de la date d'anniversaire, le client est en droit de résilier son contrat à tout moment.