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| La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures (sauf accord collectif fixant un autre horaire). Dès lors qu’un employeur exige que ses salariés travaillent plus, il doit leur proposer une compensation financière et dans certains cas un repos. La compensation financière ne peut être fixée à moins de 10% de majoration. S’il n’existe pas d’accord, elle est de 25% les huit premières heures et 50% les heures suivantes. La durée de travail hebdomadaire ne peut cependant excéder 44 heures. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de paiement des heures supplémentaires
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai reçu hier mon bulletin de salaire.
Or, je m’étonne de ne pas avoir été payé(e) des heures supplémentaires que j’ai effectuées.
En effet, au cours de la période allant du (précisez la date) au (précisez la date), j’ai travaillé … heures de plus que ne le prévoit l’accord collectif.
Je vous rappelle que selon le code du travail, vous devez me rémunérer ces heures, et y ajouter une majoration de 25% pour les huit premières heures, et 50% pour les suivantes.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder rapidement au versement de la somme correspondant au relevé d’heures supplémentaires que vous trouverez ci-joint.
Sans réponse rapide de votre part, je saisirai les prud’hommes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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