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| L’article L.122-49 du code du travail définit le harcèlement moral comme « des agissements répétés […] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » En cas de problème, le salarié concerné peut prévenir un représentant du personnel – qui sera en mesure de lancer une procédure d’alerte – mais aussi la médecine du travail, le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail ou l’inspection du travail. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Délégué du personnel (ou autre)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : signalement de harcèlement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Comme je vous l’ai déjà signalé, j’ai été victime, à plusieurs reprises, de pressions de la part de (précisez le nom de la personne).
Ces agissements répétés semblent tomber sous le coup de la loi et plus particulièrement de l’article L.122-49 du code du travail qui stipule qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
Etant donné votre fonction (précisez la fonction de la personne à qui le courrier est adressé), je souhaiterais que vous fassiez part de mes remarques à la direction de notre société afin qu’elle lance une enquête ainsi qu’une campagne de prévention, comme l’y oblige la loi (article L.122-51 du code du travail).
En cas de besoin, je serai en mesure de vous fournir les preuves nécessaires prouvant les agissements de monsieur (précisez).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
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