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| Suite à des problèmes de trésorerie, il peut arriver qu’une entreprise ne puisse régler la totalité de ses cotisations à l’URSSAF. Selon le code de la sécurité sociale, un délai de paiement peut être accordé, pour ce qui concerne les cotisations patronales, les majorations et pénalités de retard. Pour bénéficier de ce délai, l’employeur doit avoir réglé ses cotisations salariales et présenter des garanties. Seul le directeur de l’URSSAF peut prendre la décision d’accorder cette faveur. |
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| Dernière mise à jour : novembre 2009 |
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Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur le Directeur de l’URSSAF
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de délai de paiement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur,
Vous nous avez adressé, par courrier en date du (précisez la date), le montant des cotisations sociales dont nous sommes redevables pour la période allant du (précisez la date) au (précisez la date), soit la somme de … euros.
Malheureusement, suite à un problème de trésorerie (ou autre motif), lié à (précisez la cause), nous vous demandons, en application du code de la sécurité sociale, de bien vouloir nous accorder un délai de paiement pour ce qui concerne les cotisations patronales, les majorations et les pénalités de retard.
Vous trouverez ci-joint le règlement des cotisations salariales.
Pour les sommes restantes, nous vous proposons l’échéancier suivant :
- date, montant ;
- date, montant ;
- date, montant ;
- …
Par ailleurs, nous sommes en mesure de vous apporter des garanties. En effet, (précisez lesquelles).
En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos respectueuses salutations.
Signature |
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