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| Si malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, un débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci peut faire, auprès du tribunal, une requête en injonction de payer. Selon le nouveau code de procédure pénale, la cause de la créance doit être contractuelle et son montant doit être déterminé. S’il s’agit d’une créance commerciale, la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce. S’il s’agit d’une dette d’une autre nature, la requête est à faire auprès du tribunal d’instance. |
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| Dernière mise à jour : novembre 2009 |
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Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce (ou d’Instance)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : injonction de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous informe que la société (précisez le nom de votre entreprise), dont le siège social est situé (précisez l’adresse), et dont je suis (précisez votre fonction) est créancière de (précisez le nom de la société débitrice), située (précisez l’adresse), pour une somme de … euros.
Cette somme correspond à (précisez la nature du contrat).
Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure – dont vous trouverez les copies, ci-jointes – le montant de cette facture n’est toujours pas réglé.
Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander d’ordonner une injonction de payer auprès de la société (précisez le nom). La somme correspondra au montant principal, majoré des intérêts.
Vous trouverez, ci-joint, toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen de notre demande.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.
Signature |
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