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La prime de précarité

Fiche pratique
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Les salariés bénéficiant d'un CDD ont le droit à une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de leur emploi.
 
 
Dernière mise à jour : mai 2012
 
Qui en bénéficie ?
Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat.
Ces exceptions concernent :
- les travaux saisonniers- les jobs étudiants en périodes de vacances scolaires
- les contrats liés aux mesures pour l'emploi (professionnalisation, insertion, CIE…)
- les CDD débouchant sur un CDI
- les ruptures anticipées du contrat de travail pour faute grave, en cas de force majeure ou en cas de départ pour un CDI
- certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle.

De quel montant ?
L'indemnité de fin de contrat équivaut à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié au cours du contrat. Cependant, certaines conventions collectives ou accords de branche ou d'entreprise peuvent réduire cette prime à 6% s'ils prévoient un accès privilégié à la formation professionnelle pour les titulaires de CDD.

Quelle imposition ?
La prime de précarité fait partie du salaire brut, elle est donc assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et la CRDS.
Fabien Renou
 
 
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3 avis pour "La prime de précarité"
Assit. maternelle en cdd, ai-je droit à la prime ? L'avis de Jocelyne Langlet
  Mon employeur ne veut pas mettre ma prime de précarité dans mon salaire brut, car il ne sera pas rembourser par la caf, il dépassera le plafond de ses droits (aide  pour l'enfant chez une nourrice). Il m'a fait un avenant avec une autre fiche de paye, avec la prime, puis a recalculé les charges dessus, moi je dois aller à l'assedic présenter mes fiches de salaires et je dois bien montrer ma prime encaissée : ma question est : a-t-on le droit d'avoir 2 fiches de paye pour le même mois ?
Pour avoir droit à la prime de précarité L'avis de Philippe Hanser
  J'ai travaillé dans la fonction droit public contractuel avec des arrêter dans chaque contrat de remplacement dans un collège public. Mais moi je ne suis pas titulaire. Je suis au chômage, ai-je droit à cette prime de précarité de 10%, si oui donnez-moi une lettre type pour la réclamer, merci beaucoup.
Prime de précarité dans la fonction public L'avis de Philippe Hanser
  J'ai travaillé dans un collège en contrat contractuel de remplacement de droit public mais je suis privé et pas fonctionnaire. J'ai droit un la prime de précarité ? de 10% ?
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