Prime dividendes
Les entreprises concernées
La mise en place de cette prime était obligatoire dans un nombre limité de sociétés depuis 2011. Il fallait que ces entreprises :
- Soient des sociétés commerciales privées ou publiques
- Emploient au moins 50 salariés
- Versent à leurs actionnaires un dividende par action supérieur à la moyenne de celui versé au cours des deux années précédentes.
Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés qui réunissent les autres conditions, le versement de cette prime était possible, mais facultatif.
Ce dispositif a été supprimé en 2015, néanmoins, certaines entreprises peuvent encore être tenues de l'appliquer, par exemple si une entreprise avait conclu un accord collectif sur le sujet pour une durée indéterminée.
Négociations
Le montant de la prime versée aux salariés était fixé par une négociation entre les partenaires sociaux. Cette négociation était obligatoire dans les entreprises concernées. L'accord devait intervenir dans les trois mois qui suivaient la décision de distribuer des dividendes. Si aucun accord n'était trouvé, le chef d'entreprise pouvait déterminer unilatéralement le montant de la prime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Le montant de la prime pouvait être identique pour tous les salariés ou bien varier en fonction du niveau de salaire ou de l'ancienneté (retrouvez le montant de la prime dividende versées par les entreprises du cac 40).
Cotisations sociales
Si le montant était librement déterminé par un accord ou par une décision unilatérale de l'employeur, l'exonération prévue était plafonnée par la loi. La prime sur les dividendes était exonérée de charges sociales jusqu'à 1 200 euros par salarié et par an. Cependant, même en dessous de ce plafond, elle était tout de même soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social.