Rente pour accident du travail en cas d'incapacité permanente
Un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 10% touche une rente trimestrielle calculée sur la base de son ancien salaire.
Qu'est-ce que l'incapacité permanente ?
Un accident du travail, qu'il intervienne sur le lieu de travail ou le trajet y menant (on parle alors d'accident de trajet), peut parfois entraîner une incapacité permanente. Selon le Code de la Sécurité sociale, celle-ci se caractérise par une perte de capacité de travail ou de l'incapacité de prétendre à une rémunération supérieure à un tiers du salaire normal des travailleurs de la même catégorie ou de la même région. Des séquelles entraînant une baisse durable des capacités physiques ou/et mentales de la personne victime de l'accident du travail constituent cette incapacité, dont le taux, appelé IPP, peut varier.
Le taux d'incapacité permanente
Le taux d'incapacité permanente est établi par un médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie (CPAM). Un médecin du travail peut également intervenir dès lors que l'incapacité rend impossible l'exercice de la profession de la victime.
Une fois le caractère professionnel de l'accident reconnu, un taux d'incapacité permanente prévisionnel est établi avant que ne soit décrété un taux définitif. À ce stade, l'employeur comme le salarié peuvent contester durant deux mois la décision du médecin-conseil. Il est à noter qu'en cas d'aggravation de l'état de la personne en incapacité, le taux pourra être révisé.
Quelle indemnisation avec une incapacité permanente ?
En cas d'incapacité permanente suite à un accident du travail, l'indemnisation est versée par la CPAM sous forme de capital ou de rente. Cette assurance dite accident du travail- maladie professionnelle couvre les salariés, mais aussi le personnel auxiliaire de la SNCF, les agents EDF-GDF et les agents non titulaires de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%, l'indemnisation est versée en une fois sous la forme d'un capital compris entre 410,30 € pour 1% et 4 101,86% pour 9%. Au-delà, la personne concernée touche une rente trimestrielle jusqu'à son décès.
Une indemnisation supplémentaire peut être accordée si l'employeur a souscrit une assurance invalidité complémentaire pour ses salariés.
Comment est calculée la rente ?
La rente d'invalidité permanente est calculée sur la base du salaire des douze mois précédant l'arrêt de travail multiplié par le taux d'invalidité. Toutefois, ce salaire ne peut être inférieur à 18 154,62 € et supérieur à 145 237 €.
Le calcul se fait ensuite sur des tranches : le salaire est intégralement pris en compte jusqu'à 36 309,25 €, pris en compte pour un tiers de 36 309,25 € à 145 237 €, et plus du tout au-delà.
Cela se complique encore avec le pourcentage d'incapacité lui-même : il est pris en compte pour moitié entre 10 et 50%, puis pour une fois et demie au-delà. Pour faire simple, une personne avec un taux IPP de 75% aura une base de calcul de 62,5%.