Mutuelle obligatoire en entreprise : depuis quand ? Pour qui ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. Néanmoins, certains salariés peuvent choisir de refuser l'adhésion.
La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit de nombreuses réformes comme la mise en place du CPF à compter du 1er janvier 2015, l'obligation de faire siéger des salariés au conseil d'administration des entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou encore la généralisation de la mutuelle obligatoire en entreprise à compter du 1er janvier 2016. Cette mesure concerne tous les salariés du secteur privé, qu'ils soient cadres, cadres dirigeants, agents de maîtrise, employés ou techniciens. En revanche, la mutuelle obligatoire en entreprise ne concerne ni les fonctionnaires, ni les travailleurs non salariés (indépendants, commerçants ou professions libérales).
Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ? Qui est concerné ?
Le rôle d'une complémentaire santé est de prendre en charge une partie des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, notamment le ticket modérateur lors d'une consultation chez le médecin. Cependant, toutes les garanties complémentaires santé ne sont pas nécessairement des mutuelles, puisque certaines garanties complémentaires sont proposées par d'autres organismes assureurs, comme les institutions de prévoyance, les banques ou les compagnies d'assurance. Seuls les contrats gérés par des groupes mutualistes relevant du Code de la mutualité peuvent être qualifiés de mutuelles. Ces sociétés d'assurance se caractérisent par le fait qu'elles n'ont pas d'objectif lucratif, que les cotisations ne varient pas en fonction de l'état de santé de l'adhérent et que leurs dirigeants sont élus par les assurés eux-mêmes. À ce titre, les mutuelles françaises font partie de l'économie sociale et solidaire.
Suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la mutuelle obligatoire s'est généralisée dans les entreprises françaises depuis le 1er janvier 2016. Aujourd'hui, les entreprises doivent nécessairement proposer une mutuelle à tous leurs salariés indépendamment de leur statut. Les stagiaires – n'étant pas considérés comme des salariés – ne sont pas concernés. L'employeur doit payer une partie de la mutuelle. La participation financière de l'employeur doit correspondre – à minima – à 50% de la cotisation. Le reste est à la charge de l'employé. En outre, le contrat auquel participe l'employé doit obligatoirement respecter un socle de garanties minimales nommé le panier de soins minimum. Celui-ci englobe plusieurs garanties.
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie
- Intégralité du forfait journalier hospitalier
- Frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
- Frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple
Quelles sont les dispenses autorisées pour la mutuelle d'entreprise ?
Tous les salariés d'une entreprise doivent nécessairement souscrire à la mutuelle obligatoire de l'entreprise, quel que soit leur statut Il existe tout de même des situations où les salariés peuvent être dispensés de la souscription à la mutuelle de l'entreprise. Selon le Code de la Sécurité sociale, les salariés en CDD ou en contrat de mission (CDD de mission) de moins de douze mois peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Il suffit simplement d'informer leur employeur par le biais d'une lettre manuscrite avec accusé de réception. Toutefois, ils doivent justifier d'une couverture individuelle.
Les salariés à temps partiel ou en contrat d'apprentissage peuvent choisir de ne pas bénéficier de la mutuelle obligatoire en entreprise si le montant de la cotisation est supérieur ou égal à 10% de leur rémunération brute. Quant aux stagiaires, ils ne peuvent pas bénéficier de la mutuelle obligatoire de l'entreprise puisqu'ils sont liés à l'entreprise par une convention de stage tripartite et non un contrat de travail classique.
Les salariés bénéficiaires de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) ou de la CMU complémentaire peuvent refuser de bénéficier de la mutuelle obligatoire en entreprise, mais lorsque le salarié ne bénéficie pas de l'ACS ou de la CMU, sa dispense d'affiliation prend automatiquement fin.
La mutuelle est-elle obligatoire dans les entreprises de moins de 10 salariés ?
La loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit la mutuelle obligatoire en entreprise s'applique à toutes les entreprises, qu'il s'agisse d'une société de plus de 500 salariés ou d'une TPE de moins de 50 salariés. Tous les employeurs sont logés à la même enseigne. Néanmoins, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.
La mutuelle obligatoire en entreprise concerne-t-elle également les conjoints ?
La mutuelle obligatoire peut couvrir les conjoints et les ayants droit. Le choix se fait par un accord de branche ou une décision de l'employeur. En règle générale, les contrats proposent deux options : une mutuelle pour une personne seule et une mutuelle familiale.
Comment refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise ?
Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise selon des cas de dispense de droit et des cas de dispense facultatifs. Dans le cas où le salarié présenterait l'un de ces cas de dispense, il peut refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise. La démarche administrative pour refuser cette adhésion est simple : il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception qui signifie le refus de l'adhésion. Dans cette lettre, l'employé doit préciser qu'il a été "informé par son employeur des conséquences de son choix". Malgré son refus, le salarié peut changer d'avis et souscrire à la mutuelle de l'entreprise plus tard.
Comment résilier son ancienne mutuelle ?
Il n'est pas interdit d'avoir deux mutuelles de santé, mais elles font souvent double emploi. Lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise, il est tout à fait possible de résilier son ancienne mutuelle. Pour cela, il est nécessaire d'écrire une lettre de résiliation à son ancienne mutuelle.