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Le droit de visite des grands-parents
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L’article 371-4 du code civil indique qu’un enfant doit être maintenu, autant que possible, dans son environnement familial. Environnement auquel appartiennent les grands-parents. Les parents ne peuvent donc pas – sauf motif grave – empêcher enfants et grands-parents de se voir. Si c’est le cas, les grands parents peuvent saisir le juge des affaires familiales afin qu’il instaure un droit de visite et de correspondance. Mais avant d’en arriver là, mieux vaut régler la situation à l’amiable.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur et Madame Nom
Adresse
Code Postal Ville

                                                                Monsieur Prénom Nom
                                                                Adresse
                                                                Code Postal Ville

                                                                                Lieu, Date

Chers (prénom de votre enfant) et (prénom de son conjoint),

Nos petits enfants, (donnez les prénoms), sont pour nous très importants et source de grandes joies.
Malheureusement, nous ne pouvons que constater l’irrégularité de nos rencontres. En effet, ces derniers mois, nous n’avons pu les avoir avec nous que … fois. Or, ce n’est pas la distance qui est à l’origine de cette situation.

Il est vrai que nos relations n’ont pas toujours été au beau fixe. Malgré tout, nous pensons qu’il est important pour (donnez les prénoms) de partager des moments de complicité avec leurs grands-parents, comme tous les enfants de leur âge.

Nous savons que vos activités professionnelles ne vous libèrent que peu de temps libre, et que les enfants sont très pris par leur scolarité et leurs loisirs. Mais nous sommes prêts à nous rendre disponibles. Nous pourrions, par exemple, aller les chercher une fois par semaine à l’école.

En espérant que cette situation s’arrangera, nous vous embrassons tous bien fort.

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Peut-être... Mais pour les vrais grand-parents ! L'avis de Hélène
  Cette loi devrait être modifiée afin de profiter uniquement aux '' vrais '' grands-parents qui ont su tisser des liens forts avec leurs petits-enfants et qui peuvent le prouver. 
Mais il faut savoir que la procédure en droit d accès, tant vantée dans les magazines et par les avocats ( belle source de revenus pour eux ) est très douloureuse et ne fait qu aggraver les conflits. Ou se trouve l intérêt de l enfant de voir ses parents traînés en justice ?  Même petits ils comprennent bien que quelque chose ne va pas !...
Cette loi, telle qu elle est rédigée actuellement ne sert qu a mettre a mal la cellule familiale...

Attention aux abus ! L'avis de Serge Cavelier
  Chaque situation est un cas particulier. Il existe actuellement un réel abus de recours à l'article 371-4, de plus en plus de grand-parents allant directement à la procédure au mépris des contraintes matérielles et de l'intégrité de la vie familiale de leurs propres enfants. Des parents maltraitants, avec le temps, deviennent des grand-parents maltraitants et il est des cas où les parents sont dans leur rôle de refuser l'établissement d'un contact. Ce sujet ne se prête à mon avis pas à des lettres types.

Au cas par cas L'avis de Martha Delrieu
  Le droit de visite des grands-parents est important dans la mesure où il maintient des liens déjà existants. Si les parents se séparent, je suis pour que les parents agissent dans l'intérêt de l'enfant. Mais c'est vraiment trop utopique pour que cela se passe sans douleur. Par conséquent, je préconise une étude au cas par cas, par les juristes. Je dis "non" au droit de visite systématique. Egalement, je dis "non" au non droit de visite par vengeance de l'un ou l'autre des parents. Je signale que je suis grand-mère de 6 petits-enfants.


Divers
Lettres types
 Demande de délais de paiement des frais de succession Autorisation pour un mineur CAF : demande de recouvrement de pension alimentaire
 CAF : mise à jour de votre situation Le droit de visite des grands-parents PACS : informer les administrations de la rupture
 PACS : faire notifier la rupture Pension alimentaire : mise en demeure pour non-paiement Pension alimentaire : relance pour le paiement
 Demande de remise gracieuse  
 




 

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