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Demande de remise gracieuse
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Certaines circonstances font que, parfois, une personne ne peut pas payer ses impôts (impôts sur le revenu, taxe foncière, redevance audiovisuelle. Il arrive également que des organismes tels que la CAF versent des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier ; ces organismes demandent alors le remboursement des sommes perçues, ce qui n’est pas toujours facile. Il est alors possible de faire une demande de remise gracieuse afin d’annuler ou d’alléger la dette.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
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Monsieur Prénom Nom
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Objet : demande de remise gracieuse à la CAF

Madame, Monsieur,

Après un recalcul de mes droits, vous m’avez demandé le remboursement des sommes qui m’avaient été versées, du (date) au (date), au titre de l’Aide Personnalisée au Logement.

Malheureusement, mes revenus ne me permettent pas de procéder à ce remboursement.

Je vous demande donc de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.

Vous trouverez, ci-joint, la copie des documents attestant de ma situation financière.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Demande utile mais... L'avis de Etienne T
  Lettre certes qui peut donner des idees mais le mieux est d'expliquer avec le plus de details possibles NOTRE situation, l'accumulation de malchances eventuellement... Sans avoir eu recours à ce modele, nous avons expliquer notre situation en 4 pages, avec des justificatifs pertinents et cela a ete lu et compris : remboursement effectue ! Quoi qu'il en soit, il faut payer les impots demander dans les temps si on ne veut pas la mauvaise surprise des 10% de majoration !

Remerciement L'avis de Harmonie Douce
  Merci beaucoup pour cette lettre, elle évite de long moments d'angoisse devant une feuille blanche

Merci L'avis de Catherine
  Merci : lettre simple concise et claire!

Puis je faire une demande d'aide gracieuse ? L'avis de Valerie Sakr Ferton
  J'ai fait un prêt automobile de 100 000 francs en 1999 avec mon ex mari étant au chômage et touchant 168  euros par mois je ne peux pas payer la mensualité étant donner que mon ex mari est aussi au chômage. On ne peut pas payer ni l'un ni l'autre.

Merci L'avis de Sam
  Merci cette lettre m'a permis d'aider une amie. En effet j'ai cherché une lettre type pendant longtemps !

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Divers
Lettres types
 Demande de délais de paiement des frais de succession Autorisation pour un mineur CAF : demande de recouvrement de pension alimentaire
 CAF : mise à jour de votre situation Le droit de visite des grands-parents PACS : informer les administrations de la rupture
 PACS : faire notifier la rupture Pension alimentaire : mise en demeure pour non-paiement Pension alimentaire : relance pour le paiement
 Demande de remise gracieuse  
 




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