Conditions d’attributionCe complément s’adresse aux personnes seules, ou aux familles disposant de revenus modestes, ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans et de moins de 21 ans à charge. On entend par là les enfants n’exerçant pas d’activité professionnelle ou ayant des revenus inférieurs à 55% du
SMIC. Dès lors qu’il n’y a moins de 3 enfants à charge le complément familial cesse d’être versé.
Le
complément familial peut être cumulé avec certaines autres aides telles que la prime de maternité. En revanche, il n’est pas compatible avec des prestations comme l’
Allocation Parentale d’Education
.
Les situations sont réexaminées chaque année au 1er juillet ou en cours d’année si un changement intervient.
Comment est-il calculé ?Il dépend des ressources de la famille. Leur plafond varie selon le nombre d’enfant à charge. En revanche, le montant du complément familial reste le même quel que soit le nombre d’enfants. Pour les familles qui dépassent de peu les plafonds de ressources, un complément familial différentiel peut être accordé.
Quel est son montant ?Le montant du complément familial est de 155,05 € par famille, quel que soit le nombre d’enfants.
Les plafonds de ressources pour un couple ne disposant que d’un seul revenu sont de :
- 33 981 € pour 3 enfants ;
- 39 644 € pour 4 enfants ;
- ajouter 5 663 € par enfant supplémentaire.
Les plafonds de ressources pour une personne isolée ou un couple ayant deux salaires :
- 41 569 € pour 3 enfants ;
- 47 232 € pour 4 enfants ;
- ajouter 5 663 € par enfant supplémentaire.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer, si ce n’est déclarer ses revenus à la CAF. Le complément familial est alors versé en même temps que les allocations.