Qu’est-ce que le complément de libre choix d’activité ?Le
complément de libre choix d’activité se substitue à ce que l’on appelait autrefois l’Allocation Parentale d’Education. Néanmoins, on note que contrairement à l’ancienne prestation, on peut en bénéficier dès le premier enfant.
Comment peut-on en bénéficier ?Pour obtenir ce complément de libre choix d’activité, il faut :
- avoir au moins un enfant à charge né depuis le 1er janvier 2004 ;
- avoir totalement ou partiellement
arrêté de travailler ;
- avoir cumulé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans :
- les 2 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle est postérieure, pour un premier enfant ;
- les 4 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle est postérieure, pour un deuxième enfant ;
- les 5 ans précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle est postérieure, pour un troisième enfant ou plus.
Il est à noter que le complément de libre choix d’activité n’est pas compatible avec :
- l’Allocation Adulte Handicapé ;
- une pension d’invalidité ou une retraite ;
- des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ;
- des
allocations chômage
. On peut néanmoins demander la suspension de ces dernières afin de bénéficier du complément de libre choix d’activité.
Quel est le montant du complément de libre choix d’activité ?Le montant de ce complément varie selon la situation professionnelle du ou des parents qui le demande(nt) et selon qu’il(s) bénéficie(nt) ou pas de l’
allocation de base
de la PAJE.
| Situation professionnelle |
Personnes bénéficiant de l’allocation de base |
Personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de base
|
| Personne ayant cessé de travailler |
359,67 € |
530,72 € |
| Personne ayant un temps de travail < à 50 % du temps de travail fixé par l’entreprise |
232,52 € |
303,56 € |
| Personne ayant un temps de travail compris entre 50 et 80 % du temps de travail fixé par l’entreprise |
134,13 € |
305,17 € |
| VRP ou personne non salariée travaillant mois de 76 heures et ayant un salaire < à 1 187,99 € |
232,52 € |
403,56 € |
| VRP ou personne non salariée travaillant entre 76 et 122 heures et ayant un salaire < à 1 900,78 € |
134,13 € |
305,17 € |
A retenirLes deux parents peuvent cumuler un
complément de libre choix d’activité à taux partiel, à condition que leur total ne dépasse pas le taux plein.
Pour un premier enfant, le complément est versé pendant les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption, ou à la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption.
A partir de deux enfants, il est alloué dès la naissance ou l’adoption, ou la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption et ce jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant.
Si le parent reprend une activité à temps plein entre le 18ème et le 29ème mois de l’enfant, son complément est maintenu pendant deux mois.
Enfin, en cas de reprise d’activité ou d’activité à temps partiel, le complément de libre choix d’activité peut être cumulé avec le
complément de libre choix du mode de garde
.
Les démarches à suivreIl faut en faire la demande à la CAF en remplissant
le formulaire.
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