PAJE : le complément de libre choix du mode de garde

Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde s’est substitué, depuis le 1er janvier 2004, à l’Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile et l’Allocation d’Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée.
Cette prestation se base sur la prise en charge d’une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant à domicile. La CAF aide également les familles qui font appel à des entreprises ou associations employant des assistantes maternelles et des gardes à domicile.

Comment peut-on en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce complément, il faut :
    - avoir au moins un enfant de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli après le     1er janvier 2004 ;
    - employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, ou         faire appel à une association ou une entreprise employant ce type de                 personnes ;
    - avoir une activité professionnelle rapportant un salaire minimum de :
                - 374,12 € s’il s’agit d’un parent seul ;
                - 748,24 € s’il s’agit d’un foyer avec deux revenus ;
    - être à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse si l’on exerce     un emploi non salarié.

En revanche, il n’est pas nécessaire de justifier un revenu minimum s’il s’agit d’un couple d’étudiants, d’un bénéficiaire du RMI, de l’Allocation Parent Isolé, de l’allocation d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique , ou de l’Allocation Adulte Handicapé.

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant de la prise en charge varie selon les ressources et l’âge des enfants.

Plafonds des ressources :
Montant de la prise en charge pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile :

Montant de l’aide pour des parents faisant appel à une entreprise ou association :

A retenir
Plusieurs éléments sont à retenir concernant le fonctionnement du complément de libre choix du mode de garde :
    - Pour une assistante maternelle la prise en charge est versée par enfant.
    - Pour l’emploi d’une garde à domicile, le complément est versé par foyer         quel que soit le nombre d’enfants.
    - Le complément prend en charge la totalité des cotisations sociales liées à     l’emploi d’une assistante maternelle.
    - Il prend en charge 50% des cotisations sociales liées à l’emploi d’une             garde à domicile dans la limite de 402 €/mois pour un enfant de – de 3         ans et de 201 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

Il est possible de cumuler deux compléments de libre choix du mode de garde si l’on fait appel à une assistante maternelle et une garde à domicile.
Ce complément est également compatible avec le complément de libre choix d’activité en cas de travail à temps partiel.
Lorsque l’on fait appel à une association ou une entreprise, elle ne doit pas percevoir d’aide du Conseil Général si les parents veulent percevoir le complément.

Les démarches à suivre
La demande est à faire à la CAF.
Pour télécharger le formulaire :
    - pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ;
    - pour l’appel à une association ou une entreprise.