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Annuler un crédit en raison de l’annulation de la vente
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Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l’achat de leur logement. La loi Scrivener du 13 juillet 1979 permet à la personne ayant souscrit un prêt de l’annuler, si la vente du logement ne se réalise finalement pas. En effet, si le vendeur renonce finalement à se séparer de son bien, l’acheteur à 4 mois pour annuler son prêt et cela sans frais. Il doit alors rembourser la totalité de la somme versée et les intérêts qui lui sont liés. La banque peut également lui réclamer le remboursement des frais de dossier mais dans une limite de 150 euros. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation d’un prêt en raison de l’annulation d’une vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous m’aviez accordé un prêt de (précisez la somme) afin que j’effectue à l’achat d’un logement.

Malheureusement, le vendeur à finalement renoncer à vendre son bien.
En conséquence, comme me le permet la loi Scrivener du 13 juillet 1979, je souhaite annuler le prêt que vous m’avez accordé.

Cette annulation intervenant dans les 4 mois après la signature du prêt, je procèderai au remboursement de la somme versée et des intérêts qui lui sont liés, sans autres frais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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