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Annuler une vente en raison d’un refus de crédit
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Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l’achat de leur logement. Mais l’obtention d’un crédit est soumise à plusieurs conditions, et l’on ne peut être sûr de l’obtenir. Par conséquent, toute personne s’étant engagée pour l’achat d’un logement peut annuler la vente pour cause de refus de prêt. Cette démarche est permise par le code de la consommation. En outre, elle doit pouvoir se faire rembourser toutes les sommes qu’elle a pu verser. Sous aucun prétexte, le vendeur ne peut lui refuser de les lui rendre, ni lui en retenir une partie. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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