Comment fonctionne la location-accession à la propriété ?

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

Cette formule est particulièrement intéressante pour les personnes accédant pour la première fois à la propriété. En effet, elle ne nécessite pas d’apport personnel au moment de la signature du contrat. Il suffit simplement de verser, à ce moment là, 5% du montant du logement afin de le réserver.
Par la suite, le locataire paye normalement ses loyers, mais il paye également une redevance qui constitue un début de remboursement. Cette redevance varie de 6,14 €/m² à 9 €/m², par mois, selon le lieu où se situe le logement.
Si l’affaire ne se conclue finalement pas, il se verra rembourser toutes ces sommes. En revanche, s’il achète comme prévu le logement, tout ce qu’il a déjà payé sera déduit du prix de vente.

La vente doit être confirmée par le propriétaire trois mois avant la date convenue, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire accepte, le vendeur doit lui renvoyer une lettre un mois avant la signature.S’il le locataire refuse finalement, ses sommes lui sont rendues mais il doit quitter le logement dans les 3 mois qui suivent. Le propriétaire peut quant à lui exiger 1% du prix du logement comme indemnité.
Si par contre c’est le vendeur qui ne souhaite plus se séparer de son bien immobilier, il doit là encore rendre les sommes versées mais aussi une indemnité de 3% de la valeur du logement.

Attention, le contrat de location-accession à la propriété doit bien décrire le logement, préciser le prix de vente, les modes de paiement, les prêts éventuels souscrits par le locataire pour acheter le bien, les indemnités en cas de rupture du contrat. La location-accession existe depuis 1984 mais a été récemment réformée. Elle convient surtout aux primo-accédants.