Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Déménagement : signaler des pertes et des dégradations
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Selon le code du commerce, l’entreprise de déménagement a une obligation de résultat face à la mission qui lui est confiée. Ainsi, elle doit faire en sorte que les meubles arrivent dans le même état qu’ils étaient au départ. En cas de dégradation ou de perte, le client doit le signaler sur le bon de décharge que le déménageur lui fait signer au moment de la réception des meubles. Il a ensuite trois jours (dimanches et jours fériés non compris) pour confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les dégâts n’ont pu être constatés qu’à l’ouverture des colis, il faut également le signaler dans les trois jours. Cependant, le client devra alors prouver que ces dégradations ont bien été commises par l’entreprise de déménagement. En cas de refus d’indemnisation, une action en justice doit être engagée dans l’année. Attention, en cas de déplacement d’un meuble de grande valeur, il peut être judicieux de prendre une assurance afin de bénéficier d’une meilleure indemnité en cas de perte ou de dégradation.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : déménagement - confirmation des réserves émises sur le bon de décharge
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre société pour assurer le déménagement de mes meubles de (préciser l’adresse) à (précisez l’adresse). Ce déménagement a eu lieu le (précisez la date).
Malheureusement, j’ai pu constater à la réception de mes meubles que des dégradations avaient été commises sur certains d’entre eux ; ce que j’ai signalé sur la lettre de décharge.

Par cette lettre, je vous confirme mes réserves.
En effet, la porte de mon armoire … (précisez l’objet ou meuble dégradé et la nature des dégâts).

Le montant de ces dégradations s’élève à (précisez).

Je vous demande donc de bien vouloir me verser cette somme le plus rapidement possible, sans quoi je serai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Meilleurtaux : le second semestre devrait accuser une perte opérationnelle nettement supérieure à celle du S1 - dépêche

Marchés : les pertes liées à la crise approchent les 600 Mds$ pour les banques

Saft : blocs signalés sur le dossier - dépêche

Signaux Girod : clôture l'exercice sur une hausse de 6,8% de l'activité - dépêche

Argan : gros bloc signalé - dépêche

Nortène : pertes toujours conséquentes dans les comptes semestriels - dépêche

Rémy Cointreau : Moody's dégrade la perspective - dépêche

UTI Group : un résultat net dégradé par une perte exceptionnelle - dépêche

Signalements des infractions en ligne, c’est parti !

Banques : les pertes des grandes banques devraient les exonérer d'impôts, au moins partiellement, ces prochaines années - dépêche

Plus de contenus similaires Moins
 

Déménager
Lettres types
 Déménagement : signaler des pertes et des dégradations Informer de son changement d’adresse Logement : donner un préavis de départ d’un mois
 Logement : donner son préavis de départ  
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters