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Déménagement : signaler des pertes et des dégradations
Modèle de lettre |
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| Selon le code du commerce, l’entreprise de déménagement a une obligation de résultat face à la mission qui lui est confiée. Ainsi, elle doit faire en sorte que les meubles arrivent dans le même état qu’ils étaient au départ. En cas de dégradation ou de perte, le client doit le signaler sur le bon de décharge que le déménageur lui fait signer au moment de la réception des meubles. Il a ensuite trois jours (dimanches et jours fériés non compris) pour confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les dégâts n’ont pu être constatés qu’à l’ouverture des colis, il faut également le signaler dans les trois jours. Cependant, le client devra alors prouver que ces dégradations ont bien été commises par l’entreprise de déménagement. En cas de refus d’indemnisation, une action en justice doit être engagée dans l’année. Attention, en cas de déplacement d’un meuble de grande valeur, il peut être judicieux de prendre une assurance afin de bénéficier d’une meilleure indemnité en cas de perte ou de dégradation. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : déménagement - confirmation des réserves émises sur le bon de décharge
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à votre société pour assurer le déménagement de mes meubles de (préciser l’adresse) à (précisez l’adresse). Ce déménagement a eu lieu le (précisez la date).
Malheureusement, j’ai pu constater à la réception de mes meubles que des dégradations avaient été commises sur certains d’entre eux ; ce que j’ai signalé sur la lettre de décharge.
Par cette lettre, je vous confirme mes réserves.
En effet, la porte de mon armoire … (précisez l’objet ou meuble dégradé et la nature des dégâts).
Le montant de ces dégradations s’élève à (précisez).
Je vous demande donc de bien vouloir me verser cette somme le plus rapidement possible, sans quoi je serai dans l’obligation de saisir la justice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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