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| L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels. Il n’a pas besoin de motiver son départ auprès de son bailleur. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception. (voir aussi sur www.droit-finances.net : la résiliation du bail par le locataire) |
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| Dernière mise à jour : février 2012 |
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Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville
Monsieur Adresse Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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Préavis |
L'avis de Marina |
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Bonjour, je déménage pour me rapprocher de mon lieu de travail est ce que j'ai le droit a 1 mois de préavis ? |
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Préavis pour personne radiée du chômage |
L'avis de Sophie Bosc |
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Bonjour, je voudrais savoir : mon ami a été licencié en février 2010 est-ce que le préavis de 1 mois marche toujours en plus de ça il a été au chômage mais il a été radié il a 3 mois environ donc plus de possibilité de payer le loyer donc est-ce que le préavis de 1 mois marche ? merci |
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Réduire durée de préavis |
L'avis de Yannick |
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Bonjour, je travaille en prestation, c'est a dire je suis en CDI dans une société qui me loue a d'autres. Ce sont de longue missions, entre 1 an et 2 ans, et generalement assez eloigné de chez necessitant de prendre un appart sur place, d'habitude je prend un meublé, mais la ou je suis je n'ai trouver qu'un appart classique.La société qui me recois (pas mon employeur), me donne un delais de un mois, avant de me preciser la date de ma fin de mission. Es ce que je peux faire baisser le préavis de 3 mois a 1 mois ? Merci |
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Ecourter son préavis de 3 à 1 mois |
L'avis de Pitt |
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Bonjour, Je souhaite résilier mon contrat de location d'appartement auprès de mon propriétaire et faire passer ma durée de préavis de 3 à 1 mois en raison d'un changement d'emploi. Cependant ce changement d'emploi a eu lieu en novembre 2010 et ma demande de résiliation en ce moment en juillet 2011. En d'autres termes j'ai changé d'emploi, continué d'occuper l'appartement et souhaite à présent partir le plus vite possible car j'ai trouvé mieux et plus proche. Ma question est la suivante : puis je écourter la durée de préavis pour raison professionnelle alors que mon changement d'emploi a eu lieu 8 mois auparavant ma demande ? Cette raison est elle obsolète au vue de son ancienneté ? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement |
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Questions |
L'avis de Eva |
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Bonjour, je recherchais un appartement pour partir en septembre (je m'installe avec mon ami et je change de travail), mais j'en ai trouvé un disponible dès maintenant, bien plus vivable que mon petit studio actuel et plus proche de mon tout nouveau travail... Même s'il est dans le même quartier... Ai-je le droit de donner un préavis de départ d'un mois justifiant un nouvel emploi ? |
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