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Demande de remise en état des lieux immédiate
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La réalisation de travaux d’entretien (remplacement de la moquette, de la tapisserie…) ne nécessite pas l’autorisation du bailleur. En revanche, dès lors qu’il s’agit de travaux susceptibles de modifier la nature des lieux (abattement de cloison par exemple), il faut l’accord préalable du propriétaire et parfois même du syndic de l’immeuble. Sans cela, le propriétaire est en droit de demander une remise en état immédiate des lieux. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de remise en état des lieux immédiate
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement que je vous loue à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

J’ai appris lors de la dernière réunion des copropriétaires de l’immeuble que vous aviez réalisé des travaux importants dans le logement. Ainsi, vous il semble que vous ayez (précisez les travaux réalisés).

Etant donné que je n’ai jamais donné mon accord pour ces modifications et que celles-ci modifient profondément la nature des lieux que vous occupez, je vous demande, comme me le permet la loi du 6 juillet 1989,de procéder à la remise en état immédiate des lieux. Sans cela, je serai contraint de saisir le tribunal.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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Droits du bailleur
Lettres types
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 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 




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