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Demande de respect du règlement de copropriété
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Selon la loi du 10 juillet 1965, tout immeuble doit avoir un règlement de copropriété. Il définit la manière dont on peut utiliser les parties communes et les parties privatives de cet immeuble. Le règlement a donc valeur de loi entre les copropriétaires. Si l’un d’entre eux ne le respecte pas, il peut être poursuivi en justice par le syndic. Lorsque le logement est loué, le locataire doit respecter les différentes règles.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : rappel sur le règlement de copropriété
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez un logement, situé (précisez l’adresse), que je vous loue. Cette occupation est relative au bail que nous avons signé le (précisez la date).

Ce bail stipule que votre occupation des lieux implique le respect du règlement de copropriété.
Or, le syndic m’a signalé, à plusieurs reprises, que vous enfreigniez certains articles, notamment en (précisez la nature de l’infraction : dépôt des ordures dans les parties communes, nuisances sonores…).

Je vous rappelle que ce règlement vaut loi entre les copropriétaires.
Par conséquent, si vous ne le respectez pas, les autres copropriétaires pourront saisir la justice et exiger des dommages et intérêts pour les nuisances subies.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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Droits du bailleur
Lettres types
 Demander un justificatif d’assurance au locataire Demande de justificatif pour un préavis réduit à un mois Demande de prise en charge des dégradations
 Demande de remise en état des lieux immédiate Demande de respect du règlement de copropriété Donner congé au locataire d’un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille
 Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche Donner congé au locataire pour cause de vente Informer le locataire des visites à venir en vue de la relocation du logement
 Prévenir le locataire du rachat du logement Prévenir le locataire de la réalisation de travaux Rappel pour non paiement du loyer
 Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire Résilier un mandat de gestion Loyer : saisir la commission de conciliation
 




 

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