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Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire
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Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre à sa charge les travaux relevant de l’entretien courant du logement. En revanche, pour les travaux de plus grande importance, c’est au propriétaire de les payer. Mais pour qu’il le fasse, il faut qu’il ait donné son accord préalable, sans quoi il a la possibilité de refuser le remboursement. Si le locataire est face à un bailleur qui ne répond pas à sa demande, il peut saisir la justice. En cas d’urgence, le locataire pourra tout de même effectuer les travaux sans l’aval du propriétaire. La lettre de refus de prise en charge est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : refus de prise en charge des travaux effectués
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Dans une lettre datée du (précisez), vous me demandez de bien vouloir vous rembourser les travaux relatifs à (précisez ce qui a été réalisé : changement de chaudière…).
Or, je ne vous ai jamais donné mon accord pour la réalisation de ces travaux. En outre, ils ne présentaient pas de caractère d’urgence.

Par conséquent, comme la loi me l’y autorise, je vous informe que je ne vous rembourserai pas la somme que vous me demandez.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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