|
|
|
|
| La révision d’un loyer peut avoir lieu au cours du bail, et lors de son renouvellement si le loyer est « manifestement sous-évalué ». Pour prouver cette sous-évaluation, le bailleur doit présenter trois références – six, dans les agglomérations de plus de 1 millions d’habitants – attestant du prix des loyers dans le quartiers où se trouve le logement. Ces références doivent indiquer : le nom de la rue, le numéro de l’immeuble, l’étage de l’appartement concerné, la période de construction de l’immeuble, la surface habitable, les éventuelles annexes au logement, la durée de location, le loyer hors charges. Les deux tiers de ces références doivent être relatives à des personnes louant leur logement depuis au moins 3 ans. Le locataire doit être informé de cette augmentation, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la fin du bail. S’il ne répond pas, cela vaut pour un refus. Le bailleur peut alors saisir la commission de conciliation – qui se trouve dans chaque préfecture - afin de trouver un accord. La lettre à cette commission doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. |
| |
 Télécharger le document au format Word |
| |
| Dernière mise à jour : mars 2007 |
| |
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Commission de conciliation
Préfecture de
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : saisie de la commission de conciliation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je loue actuellement un logement à Monsieur (précisez le nom du locataire), situé (préciser l’adresse).
Le bail que nous avons signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est « manifestement sous-évalué » par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Comme le veut la loi, pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à Monsieur (précisez le nom du locataire) 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement qu’il occupe.
Malgré cela, il refuse cette augmentation.
Afin que nous puissions trouver un accord rapidement, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de notre affaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature |
|
|
|
|
|
|
| |
| Télécharger le document au format Word |
| |
|
