Rechercher un thème :
 
Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
La révision d’un loyer peut avoir lieu au cours du bail mais à une date choisie par le propriétaire, et qui est précisée dans le bail. De plus, le montant de l’augmentation est encadré par la loi. Ainsi, ce surplus ne peut être supérieur à la variation annuelle moyenne de l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE. Si l’augmentation est supérieure, il ne faut pas hésiter à la contester.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : novembre 2009
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de l’augmentation de loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Vous m’avez fait part de votre intention d’augmenter le montant de mon loyer de … euros (précisez le montant de l’augmentation), ce qui le porterait à … euros (précisez le montant du nouveau loyer).

Je souhaite vous faire part de mon désaccord quant à cette augmentation. En effet, je vous rappelle que cette procédure est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, elle ne peut être supérieure à la moyenne de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE sur les quatre trimestres précédents.

Si l’on applique cette règle, le nouveau montant de mon loyer s’élève à … euros (précisez ce nouveau montant).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Suite >> Louer un logement HLM

Droits du locataire
Fiches pratiques
 Agences immobilières : leur rôle Louer un logement HLM Etablir un état des lieux
 Comment réagir face à la menace d'expulsion Le bail commercial 
Lettres types
 Accepter l’offre de vente du logement que l’on occupe Loyer : contester une augmentation abusive au cours du bail Loyer : contester une augmentation abusive au moment du renouvellement du bail
 Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie Demande d’autorisation de sous-location Demande d’autorisation de travaux
 Demande de bail écrit Demande de confirmation de vente du logement Demande de délai de paiement du loyer
 Demande de délai de paiement d’un rappel de charges Demande de délai supplémentaire pour quitter un logement Demande de dératisation et/ou désinsectisation
 Demande d’une Habitation à Loyer Modéré (HLM) Demande de justificatif des charges locatives Demande de mise aux normes d’un logement
 Demande de quittance de loyer Demande de remboursement du dépôt de garantie Demande de travaux à la charge du propriétaire
 Etat des lieux : notifier une réserve Faire une proposition de rachat au propriétaire Obtenir le maintien dans les lieux après une séparation
 




 

rechercher

Services personnalisés gratuits : Inscrivez-vous | Accès membres

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Bienvenue Prénom / Mon compte

Si vous n'êtes pas Prénom, cliquez ici / Déconnexion