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Contester la somme remboursée au titre du dépôt de garantie
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Lorsqu’un locataire rentre dans un appartement, il doit souvent verser un dépôt de garantie. Le montant de celui-ci est en général équivalent à deux mois de loyer. Au moment où le locataire s’en va, le bailleur est tenu de lui rendre la totalité du dépôt de garantie si aucun dégât n’a été constaté au moment de l’état des lieux et cela dans les deux mois qui suivent la fin du bail. En cas de détérioration de certains éléments ou de charges restant dues une partie – voire la totalité de la somme – peut être retenue. Mais dans tous les cas, cette retenue doit être justifiée. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation de la somme rendue au titre du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avons établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement (tapisserie, moquette…).
Or, vous m’avez rendu, au titre du dépôt de garantie, … euros au lieu de …. (précisez le montant initial du dépôt de garantie).
Je souhaiterais donc que vous me justifiiez cette retenue, devis à l’appui si nécessaire. Dans le cas où celle-ci ne serait pas valable, je vous demanderais de bien vouloir me rembourser la totalité de mon dépôt de garantie, majoré de … euros correspondant à … d’intérêts (3,29%).
Sans réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la justice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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Le locataire n'a pas la parole |
L'avis de Odile Durantier |
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Ca m'est arrivé, et devant le juge, c'était Monsieur le propriétaire qui avait raison ; car il ne s'agit que de dires : ils ne vont pas vérifier sur place, à moins d'avoir payé très cher un huissier. Donc, entre une parole de personne qui a des millions investis dans les murs et un pauvre bougre qui n'a pas capitalisé, c'est le millionnaire qui l'emporte, c'est tout. Rien n'est mis en place hormis quelques petites associations ici ou là. Rien n'est mis en place pour défendre le locataire qui évidemment ne fait pas le poids. Nous sommes dans une société du pouvoir de l'argent, ne l'oublions pas. Donc une action en justice pour un propriétaire assoiffé d'argent ? Pas la peine, vous risquez de surcroît d'être condamné à verser un dédommagement à ce propriétaire pour l'avoir fait déplacer au tribunal.
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