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Demande de confirmation de vente du logement
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En cas de vente du logement en fin de bail, le bailleur est tenu de faire une proposition au locataire pour qu’il puisse racheter le logement qu’il occupe. Mais si la vente a lieu en cours de bail, celui-ci se poursuit dans les mêmes conditions pour le locataire. Le nouveau propriétaire est tenu d’informer le locataire de ce changement. Mais afin d’éviter les escroqueries, il faut lui demander une preuve de ce qu’il avance et, en cas de doute, demander la confirmation à l’ancien propriétaire.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de confirmation de rachat du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par une lettre du (précisez la date), vous m’annoncez que vous êtes le nouveau propriétaire du logement que j’occupe à (précisez l’adresse). A ce titre, vous me réclamez le paiement des loyers à votre nom.

Vous comprendrez bien que je ne peux effectuer cette démarche sur votre simple affirmation. C’est pourquoi je vous demande de me fournir un document attestant de cette nouvelle situation.
Si celle-ci est avérée, je procèderai rapidement au paiement du loyer du mois en cours.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d’agréer,

Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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