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Demande de mise aux normes d’un logement
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La loi du 6 juillet 1989 oblige les bailleurs à ne louer que des logements décents. Selon un décret de 2002, les logement loués doivent donc assurer le clos et le couvert, avoir des dispositifs de retenue au niveau des ouvertures, ne pas contenir de matériaux de construction nocifs pour la santé de leurs habitants, avoir des réseaux de branchements et d’eau chaude aux normes, être bien ventilés. Ils doivent également bénéficier d’au moins un élément de chauffage, d’une évacuation des produits de combustion, d’une alimentation en eau potable, d‘une douche ou d’une baignoire, de toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale en cas de studio, d’une évacuation des eaux usées, d’une cuisine avec un évier raccordé à l’eau chaude et à l’eau froide. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire est en droit d’exiger une mise aux normes au propriétaire. Si celui-ci refuse, une demande de réduction de loyer peut être faite au juge.
 
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Dernière mise à jour : mars 2007
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de travaux de mise aux normes
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).Or, ce logement ne répond pas aux critères de logement décent définis dans le décret n°2002-120 de janvier 2002.

En effet, (précisez le problème).

Je vous demande donc de bien vouloir réaliser ces travaux à vos frais, sans quoi je ferai appel au juge, comme la loi me l’y autorise. Celui-ci sera alors en mesure de m’accorder une baisse de loyer.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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