Demande de remboursement du dépôt de garantie

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Lorsqu’un locataire rentre dans un appartement, il doit souvent verser un dépôt de garantie. Le montant de celui-ci est en général équivalent à deux mois de loyer. Au moment où le locataire s’en va, le bailleur est tenu de lui rendre la totalité du dépôt de garantie si aucun dégât n’a été constaté au moment de l’état des lieux et cela dans les deux mois qui suivent la fin du bail. En cas de détérioration de certains éléments, une partie – voire la totalité de la somme – peut être retenue.

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Dernière mise à jour : mai 2012

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai occupé un appartement que vous me louiez à (précisez l’adresse), du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, nous avions établi ensemble l’état des lieux de sortie et constaté qu’il n’y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l’usure normale du logement.

Or, vous ne m’avez toujours pas restitué la somme de (précisez le montant) qui correspond au dépôt de garantie que je vous avais versé à mon entrée dans les lieux.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que vous avez deux mois pour le faire. Ce délai étant écoulé je vous demande de me rendre, le plus rapidement possible, la somme de … €, ainsi que les intérêts qui lui sont liés et qui s’élèvent, à ce jour, à …€. Sans réponse de votre part dans les huit jours, je saisirai la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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