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Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit
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Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l’achat et/ou la construction de leur logement. Mais l’obtention d’un crédit est soumise à plusieurs conditions, et l’on ne peut être sûr de l’obtenir. Par conséquent, selon la loi Scrivener, toute personne s’étant engagée pour l’achat d’un logement peut annuler la vente pour cause de refus de prêt. Même si la loi n’est pas très claire, la jurisprudence a montré que cette règle s’appliquait également aux contrats passés avec les architectes. La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de contrat – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à faire appel à votre cabinet pour la conception de ma maison, située (précisez l’adresse), ainsi que pour la supervision des travaux.

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer ce projet grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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