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Annuler la vente d’un terrain inconstructible
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Lorsqu’une personne achète un terrain et qu’elle découvre ensuite qu’il est inconstructible, elle peut se le faire rembourser ou en demander un prix inférieur. Cette démarche est rendue possible par les articles 1641 et 1644 du code civil. Ces deux articles protègent l’acheteur contre les vices cachés. Les démarches doivent être engagées le plus rapidement possible après la découverte du défaut. En outre, s’il n’est pas nécessaire de prouver que le vendeur connaissait les vices au moment de la vente, il faut néanmoins démontrer qu’ils existaient déjà. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : juin 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la vente du terrain
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous avons signé la vente de votre terrain le (précisez la date).

Or, suite à ma demande de permis de construire, la mairie vient de m’informer que ce terrain était inconstructible en raison de (précisez les raisons).
Cela rend donc ce bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

En vertu de l’application de l’article 1644 du code civil, je souhaite donc que vous me remboursiez les sommes que je vous ai versées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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