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Contester la facture d’un artisan
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Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cela signifie que, lorsqu’un artisan s’est engagé sur la nature des travaux, leur date de réalisation, leur coût, il est tenu de respecter ce qu’il a dit. Il est donc important de rédiger un contrat détaillé car celui-ci évite toute discussion lorsque le paiement intervient.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation de facture
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise pour (précisez la nature des travaux) dans mon logement, situé (précisez l’adresse).

Le devis, que vous m’aviez fourni au moment de la signature de notre contrat, évaluait le montant des travaux à (précisez le coût indiqué sur le devis).

Je suis donc surpris du montant indiqué sur la facture que vous m’avez envoyée le (précisez la date).
Je vous rappelle que, selon l’article 1134 du code civil, vous êtes tenu de respecter les informations indiquées sur le contrat.
Je vous demande donc de revoir votre facture et de vous en tenir à ce qui était initialement prévu.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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