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Demande d’application de la garantie décennale
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Lorsqu’un constructeur réalise des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage. Cela permet au maître d’ouvrage – c'est-à-dire le client - de bénéficier d’indemnités s’il constate, dans les dix ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs - ou d’un des équipements - le rendant impropre à sa destination. Il est donc nécessaire de demander à tout constructeur les coordonnées de sa compagnie d’assurance car, en cas de problème, c’est elle qu’il faut contacter directement. Il faut donc lui envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Travaux et construction : toutes les garanties)
 
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Dernière mise à jour : juin 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Compagnie
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).

Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie.
A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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