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Demande de versement d’indemnité de retard
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Lorsqu’on fait bâtir une maison neuve, il faut s’assurer que le constructeur bénéficie bien d’une assurance. En effet, en cas d’un retard de livraison de plus de 30 jours, c’est elle qui versera des indemnités au maître d’ouvrage (c'est-à-dire le client). Le montant sera fixé selon des termes du contrat. Ce garant pourra également désigner un autre constructeur pour finir les travaux, si l’entreprise initiale ne peut le faire Ces démarches sont encadrées par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation. La demande est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de versement de pénalités de retard
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez le nom) afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).

Le contrat signé prévoyait que la livraison du bien intervienne le (précisez la date de livraison prévue).
Or, nous sommes le (précisez la date) et le chantier est encore loin d’être terminé.

Le contrat signé avec (précisez le nom de l’entreprise) stipule que vous êtes son garant.
Conformément à l’article L. 231-6 de code de la construction et de la consommation, j’exige le versement de pénalités de retard ; celui-ci étant supérieur à 30 jours.
Le contrat indique qu’elles doivent s’élever à (précisez ce qui est indiqué dans le contrat).

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement le plus rapidement possible.

Sans réponse de votre part, dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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1 avis pour "Demande de versement d’indemnité de retard"
Petite correction L'avis de Isabelle
  Merci pour ce courrier. Une petite correction à apporter: ... l’article L. 231-6 de code de la construction et de la consommation à remplacer par ... l’article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

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