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| Lorsqu’on fait bâtir une maison neuve, il faut s’assurer que le constructeur bénéficie bien d’une assurance. En effet, en cas d’un retard de livraison de plus de 30 jours, c’est elle qui versera des indemnités au maître d’ouvrage (c'est-à-dire le client). Le montant sera fixé selon des termes du contrat. Ce garant pourra également désigner un autre constructeur pour finir les travaux, si l’entreprise initiale ne peut le faire Ces démarches sont encadrées par l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation. La demande est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de versement de pénalités de retard
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à l’entreprise (précisez le nom) afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).
Le contrat signé prévoyait que la livraison du bien intervienne le (précisez la date de livraison prévue).
Or, nous sommes le (précisez la date) et le chantier est encore loin d’être terminé.
Le contrat signé avec (précisez le nom de l’entreprise) stipule que vous êtes son garant.
Conformément à l’article L. 231-6 de code de la construction et de la consommation, j’exige le versement de pénalités de retard ; celui-ci étant supérieur à 30 jours.
Le contrat indique qu’elles doivent s’élever à (précisez ce qui est indiqué dans le contrat).
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au versement le plus rapidement possible.
Sans réponse de votre part, dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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