Plan du site

Accès membres : merci de vous identifier Mot de passe oublié ?

Rechercher un thème :
 
Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves
Modèle de lettre
  DONNEZ VOTRE AVIS
Lorsqu’une personne fait construire une maison, il arrive qu’elle émette des réserves au moment de sa livraison. En effet, si elle constate des malfaçons, elle peut le signaler et placer la somme correspondant aux réparations chez le notaire, jusqu’à ce que tout soit conforme à la commande. Mais cela ne doit pas empêcher le constructeur de remettre les clefs au propriétaire. En cas de problème, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, et ne pas hésiter à saisir les autorités compétentes si nécessaires.
 
Télécharger le document au format Word
 
Dernière mise à jour : mai 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de remise de clefs
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).

J’ai réceptionné cette maison le (précisez la date), et j’ai alors émis plusieurs réserves.
Je ne vous ai donc pas versé la totalité de la somme convenue. En effet, le complément est déposé chez Maître (précisez le nom du notaire) et ce jusqu'à ce que les problèmes signalés soient réglés.

Il semble que ce soit pour ces raisons que vous ne m’ayez toujours pas remis les clefs de ma maison. Or, je vous rappelle que le code de la construction et de l’habitation n’exige pas la totalité du paiement pour la remise des clefs.

Je vous demande donc de bien vouloir me les donner et de régler, au plus vite, les problèmes restants.
Sans réponse de votre part dans les 8 jours à venir, je saisirai la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
Télécharger le document au format Word
 
Copyright Benchmark Group   Envoyer à un ami | Imprimer   Haut de page
 
Autour du même sujet

Emission de reserves sur pose cuisine

France Télécom : émission d'un emprunt obligataire de 500 Millions de Livres Sterling

Arnaud Montebourg - L'intégralité de L'Emission politique - vidéo

Christine Boutin - L'intégralité de l'Emission politique - vidéo

Benoist Apparu - L'intégralité de l'Emission politique - vidéo

Dominique Perben - L'intégralité de l'Emission politique - vidéo

Jean-Marie Bockel - L'intégrale de L'Emission politique - vidéo

Jack Lang - L'intégralité de l'Emission politique - vidéo

Laurent Fabius - L'intégralité de l'Emission - vidéo

Une clef USB pour transformer son PC en TV - vidéo

Plus de contenus similaires Moins
 

Faire construire
Fiches pratiques
 La déclaration préalable de construction La réception d’une maison neuve Le permis de construire
 Le certificat d'urbanisme Contester un permis de construire VEFA : vente en l'état futur d'achèvement
Lettres types
 Demande de remboursement des sommes versées à un architecte pour cause de refus de crédit Annuler la vente d’un terrain inconstructible Contester la non-avancée de travaux
 Contester la facture d’un artisan Demande d’application de la garantie décennale Demande d’indemnités à un architecte
 Demande de versement d’indemnité de retard Demande de remise des clefs malgré l’émission de réserves Demande de réparation de dégâts causés par un artisan
 Mise en demeure de finir les travaux Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire 
 




A VOIR EGALEMENT

 

Voir un exemple

Voir un exemple

Voir un exemple

Toutes nos newsletters