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Demande de réparation de dégâts causés par un artisan
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Il arrive parfois, lorsqu’une personne fait appel à un artisan pour réaliser des travaux, que celui-ci, ou l’un de ses salariés, commette des dégâts. Or selon le code civil, l’artisan est tenu de réparer - ou de rembourser les sommes engagées au titre des réparations – les dégâts que lui ou l’un de ses employés a commis. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : juillet 2014
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : mise en demeure de réparer les dégâts
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre entreprise afin de réaliser des travaux de (préciser la nature des travaux) dans ma maison, située (préciser l’adresse).

Ces travaux ont bien été réalisés le (précisez la date).
Cependant, après votre passage, j’ai pu constater que vous aviez (précisez les dégâts commis).

Je vous rappelle que, selon le code civil, vous êtes tenu de réparer les dommages commis.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser, sous huit jours, la somme engagée pour les réparations.
Vous trouverez ci-joint la facture de (précisez le nom et l’adresse de la personne ayant assuré les réparations) qui les a effectuées.

Sans nouvelle de votre part dans les 8 jours à venir, je ferai appel à la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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