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| La construction d’un logement neuf est la formule la plus utilisée pour les personnes acquérant un bien immobilier. Mais attention, il faut prendre certaines précautions afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. Ainsi, selon le code de la construction, le constructeur doit fournir une garantie de bonne livraison, et bénéficier d’une caution solidaire ou d’un organisme bancaire assurant ce rôle. Dans le cas où l’entreprise ne terminerait pas les travaux, la caution pourrait désigner quelqu’un d’autre pour le faire et rémunérer ce suppléant La lettre de mise en demeure est un avertissement qu’il convient d’envoyer au constructeur, en cas de non-avancée des travaux, avant se saisir sa caution. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : mise en demeure de terminer les travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai fait appel à votre entreprise afin de faire construire ma maison, située (préciser l’adresse).
Le contrat que nous avons signé prévoit que la construction doit être achevée le (précisez la date).
Or, je constate que, depuis quelques semaines, les travaux sont interrompus.
Il me semble donc que ma maison ne sera pas terminée à la date prévue.
Je vous mets donc en demeure de reprendre votre chantier dans les 8 jours afin de pouvoir honorer votre contrat.
Si je ne constate pas de changement sous 8 jours, je saisirai votre caution, comme me le permet le code de la construction et de l’habitation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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