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Recours gracieux suite au refus d’un permis de construire
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La délivrance d’un permis de construire est régie par le code de l’urbanisme. Le permis de construire est une autorisation d’occupation des sols accordée pour une construction. Cette dernière doit entrer dans un cadre général notamment relatif à l’intégration de la construction dans son environnement. En cas de refus, le demandeur peut déposer un recours gracieux auprès de la personne qui a notifié le refus. Sans retour de sa part dans les 4 mois qui suivent, il peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le recours gracieux est à adresser en recommandé avec accusé de réception.
 
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Dernière mise à jour : juin 2012
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur le Maire de
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire. Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Maire,

Je vous ai adressé le (précisez la date) une demande de permis de construire pour une maison qui serait située (précisez l’adresse à laquelle se trouve le terrain).

Vous m’avez notifié ce refus par un courrier en date du (précisez la date de réception du refus).

Or, les raisons que vous invoquez pour notifier ce refus ne me semblent pas justifiées. En effet, (précisez ce qui ne vous semble pas justifié).

C’est pour ces raisons que je vous demande de bien vouloir revoir votre décision.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires au réexamen du dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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